Nous vous remercions de faire confiance à ALTERJAM et pour vous permettre d’utiliser ses services de la meilleure des façons nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).

 

ALTERJAM est une application mobile téléchargeable sur Google Play.

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que l’application mobile ALTERJAM est éditée par la société TEKNOMADE, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 € ayant son siège social 7bis rue du Loing 75014 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 877 121.

 

Le directeur de la publication est Monsieur Hicham BARDAWIL, en sa qualité de Président.

 

L’Application est hébergée par GOOGLE Cloud Services. Raison sociale : Google Inc. / Adresse : 1600 Amphitheatre Parkway - Mountain View, CA 94043 - États-Unis.

 

 

 

Article 1 – DEFINITIONS

 

L’ « Administrateur » désigne toute personne qui se charge du bon fonctionnement de l’Application ALTERJAM.

 

L’ « Application » désigne l’application mobile ALTERJAM téléchargeable sur Google Play et éditée par la société TEKNOMADE.

 

Le « Contenu » désigne toute musique, informations et autres types de contenus enregistrés et/ou partagés et/ou modifiés via l’Application selon les possibilités qui pourront être offertes par la plateforme technique de l’Application.

 

Les « Données » désignent toutes données et informations, de quelque nature que ce soit, transmises par l’Utilisateur et/ou publiées sur l’Application.

 

L’ « Editeur » désigne la société TEKNOMADE, société par actions simplifiée, au capital de 10.000 € ayant son siège social 7bis rue du Loing 75014 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 807 877 121.

 

L’ « Espace Commun » désigne l’espace commun mis à disposition de l’ensemble des Utilisateurs en vue de leur permettre de partager les Contenus enregistrés avec la communauté d’Utilisateurs.

 

L’ « Espace Partagé » désigne l’espace partagé entre Utilisateurs avec leur consentement permettant de partager des Contenus et les modifier conformément aux indications figurant sur l’Application notamment en sélectionnant des instruments de musique sur la plateforme technique de l’Application ou en y ajoutant des voix.

 

L’ « Espace Personnel » désigne l’espace personnel mis à la disposition de l’Utilisateur en vue de lui permettre notamment d’enregistrer les Contenus et les réécouter. Seul l’Utilisateur a accès à cet espace.  

 

L’ « Utilisateur » désigne ainsi la personne physique, accédant à l’Application, et titulaire d’un compte utilisateur.

 

 

Article 2 – OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l’Application et de son contenu par l'Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l'Editeur.

 

ALTERJAM n’intervient qu’en qualité de plateforme technique d’enregistrement de  Contenus et de partage entre Utilisateurs.

 

L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur l'Application, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des services et des contenus disponibles sur l'Application.

 

En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l'Application.

 

La simple utilisation de l'Application emporte automatiquement acceptation par l'Utilisateur des présentes CGU.

 

 

Article 3 – UTILISATION DE L’APPLICATION

 

3.1 Création du Compte Utilisateur

À la première ouverture de l’Application, il est demandé à l’Utilisateur de se créer un compte ou de s’authentifier via Facebook ou Google.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur choisit de créer un compte sans authentification via Facebook ou Google, l’utilisateur devra renseigner :

 

  • son nom, son prénom,

  • son âge,

  • son pays de résidence,

  • ses intérêts musicaux,

  • ses instruments de prédilection,

  • une adresse mail valide,

 

puis choisir un pseudonyme et un mot de passe lui permettant d’accéder à l’Application.

 

 

Un courriel de confirmation est alors envoyé à l’adresse mail renseignée permettant de s’assurer du fonctionnement de cette dernière et formalisant la création du compte Utilisateur.

 

Une fois son compte créé, il peut s’y connecter avec son pseudo et mot de passe.

 

Depuis l’Application, l’Utilisateur va pouvoir :

  • Enregistrer des Contenus sur l’Espace Personnel ;

  • Partager les Contenus avec la communauté d’Utilisateurs de l’Application sur l’Espace Commun ou une communauté restreinte sélectionnée ;

  • Ecouter les Contenus partagés par d’autres Utilisateurs de l’Application sur l’Espace Commun ou l’Espace Partagé ;

  • Modifier ses propres Contenus enregistrés sur l’Espace Personnel ;

  • Modifier les Contenus d’autres Utilisateurs enregistrés et partagés sur l’Espace Partagé uniquement, conformément aux indications figurant sur l’Application notamment en sélectionnant des instruments de musique sur la plateforme technique de l’Application ou en y ajoutant des voix ;

  • Noter les Contenus partagés sur l’Espace Partagé ;

  • Modifier ses paramètres personnels et d’utilisation de l’Application.

 

L’utilisation du Compte et des identifiants est réservée à l’Utilisateur.

L’Utilisateur, s’il a choisi de recevoir des notifications sur l’Application, en recevra à chaque fois que l’un de ses Contenus sera utilisé, modifié ou noté par un autre Utilisateur.

 

3.2 Compte Utilisateur et mot de passe

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Dans la mesure où ses moyens d’identification seraient parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ses moyens d’identification et de l’utilisation du service fourni par la plateforme technique de l’Application faite en conséquence.

Les personnes qui utilisent l’Application donnent leur vrai nom et de vraies informations les concernant.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

 

4.1 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

  • Publier des communications commerciales sans autorisation ;

  • Utiliser l’Application et les services fournis pour solliciter une activité commerciale ou ayant un lien avec une entreprise commerciale ;

  • Solliciter à des fins commerciales les Utilisateurs ;  

  • Accéder au Contenu pour toute raison autre qu'une utilisation personnelle non commerciale,

  • Télécharger de virus ou autres codes malveillants ;

  • Demander des informations de connexion et accéder à un compte appartenant à un tiers ;

  • Intimider ou harceler d’autres personnes ;

  • Utiliser une fausse identité en vue de tromper autrui ;

  • Publier des contenus incitant à la haine ou à la violence, pornographique, ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite ;

  • Diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;

  • Diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de l’Application ;

  • Diffuser des contenus portant atteinte aux droits des tiers ;

  • Diffuser des contenus portant atteinte au droit d’auteur des tiers ; l’Utilisateur s’engage à ce que, pour tout Contenu qu’il télécharge et/ou publie sur l’Application, (1) il ait le droit de publier ce Contenu , et (2) que ce Contenu, ou son utilisation par l’Editeur ne viole pas les dispositions du droit applicable en la matière, les droits de propriété intellectuelle (y compris, sans limitation le droit d’auteur), les droits à la protection de la personnalité ou tout autre droit d’autres personnes ;

  • Copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder des licences ou autrement exploiter tout contenu pour tout autre usage sans l’accord préalable écrit de l’Editeur ou des concédants de licences respectifs du contenu ;

  • Diffuser des contenus diffamatoires ou insultants ;

  • Utiliser l’Application à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires ;

  • Détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités de l’Application hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;

  • Collecter ou recueillir des données à caractère personnel sur tout autre Utilisateur (et vous reconnaissez que ceci inclut le nom des comptes utilisateurs) ;

  • Collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;

  • Agir d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger ou autrement empêcher le bon fonctionnement ou l’apparence de l’Application.

L’Editeur se réserve le droit de procéder au retrait de contenu du compte de l’Utilisateur, de procéder à la suspension temporaire du compte voire à sa suppression, s’il a des motifs légitimes de penser que l’Application fait l’objet d’une utilisation non conformes aux dispositions précitées.

4.2 Obligations de l’Editeur

L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès et assurer la disponibilité permanente de l'Application.

 

L’Application est accessible 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application.

 

Des interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

 

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et des systèmes d'exploitation des applications, et en particulier reconnaître que l’utilisation de l'Application se fait à ses risques et périls, que la protection de ses données, de ses logiciels et de ses terminaux lui incombe et qui lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de les protéger des éventuels virus.

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DES PARTIES

 

5.1 Responsabilité de l’Editeur

Le système de publication se présente comme suit :

  • l’Utilisateur enregistre et partage son Contenu en y ajoutant des instruments de musique, des voix, des titres ou hashtags, localisation, photo/vidéo qu’il partage sur son Espace Personnel, l’Espace Partagé ou l’Espace Commun.

 

L’Administrateur peut sans en avoir l’obligation, contrôler, réviser ou éditer le Contenu Utilisateur. Pour autant, cette clause ne rend pas l’Administrateur responsable du fait de l’Utilisateur. L’Utilisateur est en effet conscient du fait qu’il est seul responsable de son fait et du contenu qu’il soumet à publication.

 

A ce titre, il renonce à toute action contre l’Editeur et ses Administrateurs en cas de survenance d’un litige avec un tiers du fait de sa publication.

 

L’Editeur ne saurait être tenu responsable de la présence de virus sur l’Application.

 

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.

 

L'Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions successives de l'Application.

 

Le téléchargement de l’Application sur des plateformes d’hébergement tierces est soumis aux conditions d’utilisation propres à ces plateformes dont l’Editeur n’est pas responsable.

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne peut être tenu responsable du fonctionnement de ces plateformes d’hébergement tierces et que des obligations contractuelles peuvent naître à sa charge du fait du téléchargement sur ces plateformes d’hébergement tierce auxquelles l’Editeur est étranger.

 

5.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il propose à la publication et au partage sur l’Application et il lui revient de s’assurer que ce Contenu ne contrevient à aucune règle ou Loi et qu’il ne viole aucun droit appartenant à des tiers ou autre Utilisateur ayant participé au Contenu.

Il garantit avoir tous les droits nécessaires aux fins des présentes sur le Contenu.

 

L’Utilisateur garantit par ailleurs que chacun des Contenus ne fait pas actuellement l’objet de réclamation ou d’actions en contrefaçon de la part de tiers. Il s’oblige à informer l’Editeur de toute nouvelle réclamation ou action en contrefaçon ou concurrence déloyale.

L’Utilisateur indemnisera l’Editeur contre toutes condamnations, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris sans que cela soit exhaustifs tous honoraires, intérêts de retard, pénalités et frais juridiques (calculés sur une base d'indemnisation complète) et tous les autres coûts et frais professionnels subis ou engagés par l’Editeur découlant de ou en rapport avec toute réclamation faite contre l’Editeur par un tiers ou autre Utilisateur pour violation de tout droit de propriété intellectuelle ou les droits moraux d'un tiers ou autre Utilisateur découlant de ou en connexion avec la publication ou le partage d’un Contenu sur l’Application.

 

Article 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur le développement de l’Application que sur son contenu, sauf mention expresse contraire.

 

L’Application, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design et tout autre contenu disponible sur l’Application (en dehors des Contenus de l’Utilisateur), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de TEKNOMADE et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevet et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.

 

Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur le développement que sur le contenu de l'Application.

 

Il est concédé à l’Utilisateur un droit d'utilisation non-exclusif dans un cadre privé, non transférable de l’application et des données de celles-ci.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de l’Editeur, est interdite.

 

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application et de son contenu ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Editeur mais également à ceux de tiers et autres utilisateurs.

 

L’Utilisateur reste toutefois titulaire des droits d’auteur sur les Contenus qu’il a créés et partagés sur l’Application dans le respect des présentes CGU et en particulier, sans atteinte aux droits des tiers et droits d’autres Utilisateurs.

 

 

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE ET DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

7.1 Données personnelles

 

Les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs sont destinées à l’Editeur qui les conserve sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation de l’Application et la fourniture du (des) service(s).

 

Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’Utilisateur.

 

L’Editeur s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés.

 

7.2 Loi « Informatique et Libertés »

 

En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via l’Application, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

 

L’Editeur utilisera ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser l’Application en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.

 

L’Editeur communiquera les données personnelles de l’Utilisateur si cette communication est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.

 

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. L’Editeur se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.

 

L’Editeur s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par les Utilisateurs pour les Services (bases de données, photos, et autres informations sensibles).

 

 

Article 8 – OPPOSABILITE

 

Les présentes CGU sont opposables à la date de la première utilisation de l’Application par l’Utilisateur et pendant toute la durée d’utilisation et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

 

L’Editeur se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles et sans notification préalable.

 

 En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l'Application.

 

Tout usage de l’Application par l’Utilisateur après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales d’utilisation.

 

L’Utilisateur peut, à tout moment, renoncer à utiliser l’Application mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

Article 9 - ASSISTANCE TECHNIQUE

 

L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l’utilisation de ses services.

 

L’Utilisateur peut joindre le service client à l’adresse suivante : (info@teknomade.com)

 

 

Article 10 - INTEGRALITE DU CONTRAT

 

Ces CGU constituent l’intégralité des termes et conditions convenus entre l’Utilisateur et l’Editeur et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des CGU.

 

Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des CGU et figurant dans toute communication écrite ou orale adressée à l’Editeur seront nuls et inopposables.

 

Article 11 – DIVISIBILITE

 

Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

         

 

Article 12 - FORCE MAJEURE

 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.

 

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

 

Article 13 – LANGUE ET LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

 

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.

 

 

Article 14 – PRESCRIPTION

 

Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans.

 

 

Article 15 - JURIDICTION COMPETENTE

 

EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.